OBJET : Conditions d’octroi des autorisations prévues pour les couvoirs fournissant des oisillons (oisons et canetons) destinés au repeuplement en zone de restriction (ZR) en application du 3.a de l’article 6 de l’arrêté du 9 février 2016.

(Télécharger le PDF (133ko))

RESUME : Le régime d'autorisation instauré vise à s'assurer du fait que les sociétés d'accouvage participant au repeuplement de la ZR garantissent l'absence de transmission du virus IA : - pour tous les couvoirs, à partir des livraisons d'oisillons aux élevages de ZR en production, - pour les couvoirs approvisionnés par des troupeaux situés en ZR, à partir des reproducteurs et futurs reproducteurs séropositifs conservés par dérogation pendant la période de dépeuplement et vide sanitaire global. L'obtention d'une autorisation préfectorale permettant aux couvoirs de livrer la ZR repose sur la présentation d'un dossier comprenant un plan de maitrise sanitaire adapté qui renvoie à une obligation de résultats. La note précise également les modalités d'instruction des dossiers et la gestion des troupeaux séropositifs.

DGAL/SDSPA BSA	Note de service DGAL/SDSPA/2016-340 Publiée le 27-04-2016
Date de fin de validité : 31-03-2017	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Modifie : DGAL/SDSPA/2016-172	Est abrogée par : DGAL/SDSPA/2017-636 Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DD(CS)PP
DESTINATAIRES D'INFORMATION :