OBJET : Conditions d'éligibilité des demandeurs aux régimes de paiements directs et certaines aides du second pilier de la politique agricole commune

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RESUME : Cette instruction technique expose les conditions d'éligibilité des demandeurs pour les régimes de paiements directs de la politique agricole commune, en application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil. Elle précise les conditions pour que le demandeur soit reconnu comme agriculteur actif, au titre des aides du premier pilier et de certaines aides du second pilier (ICHN, aides à l'agriculture biologique, ...). Cette instruction indique les conditions minimales d'octroi des paiements directs. Elle précise les règles de changements de numéro PACAGE.

DGPE/SDPAC Bureau des soutiens directs Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1616228J	Instruction technique DGPE/SDPAC/2016-487 Publiée le 14-06-2016
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : DGPE/SDPAC/2015-675 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Est abrogée par : DGPE/SDPAC/2017-574 Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  ASP
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