OBJET : Conditions d’éligibilité des demandeurs pour les régimes de paiements directs de la politique agricole commune et définition de l'agriculteur actif applicable aux aides du premier pilier et à certaines aides du second pilier (ICHN, aides à l'agriculture biologique).

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RESUME : Cette instruction technique expose les conditions d'éligibilité des demandeurs pour les régimes de paiements directs de la politique agricole commune, en application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil. Elle précise les conditions pour que le demandeur soit reconnu comme agriculteur actif, au titre des aides du premier pilier et de certaines aides du second pilier (ICHN, aides à l'agriculture biologique). Cette instruction indique les conditions minimales d'octroi des paiements directs. Elle précise les règles de changements de numéro PACAGE.

DGPE/SDPAC Bureau des Soutiens Directs Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1512709J	Instruction technique DGPE/SDPAC/2015-675 Publiée le 01-08-2015
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : DGPAAT/SDEA/2014-298 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Est abrogée par : DGPE/SDPAC/2016-487 Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Mesdames et Messieurs les Directrices et Directeurs départementaux des territoires,  Mesdames et Messieurs les Directrices et Directeurs départementaux des territoires et de la mer,  Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt,  Messieurs les Directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,  Monsieur le Président directeur général de l’Agence de services et de paiement.
DESTINATAIRES D'INFORMATION :