OBJET : Modulation de la redevance sanitaire d'abattage. Modalités de catégorisation des chaînes et établissements d'abattage et des ateliers agréés de traitement du gibier sauvage. Modalités d'évaluation du protocole cadre

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RESUME : La présente note de service précise les conditions d'application du décret relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage et de ses arrêtés d'application. Elle définit les modalités de catégorisation des établissements, des chaînes d'abattage et des ateliers agréés de traitement du gibier sauvage, devant être effectuée chaque année avant le 31 décembre en vue de la modulation de la redevance sanitaire de l'année suivante.

DGAL/SDSSA Bureau des établissements d'abattage et de découpe	Instruction technique DGAL/SDSSA/2016-879 Publiée le 18-11-2016
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Modifie : DGAL/SDSSA/N2013-8057	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DAAF  DD(CS)PP
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