OBJET : Modification du dispositif de garantie dans le cadre du Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA) annoncé par le Gouvernement le 4 octobre 2016 en faveur de l’ensemble des secteurs agricoles : prolongation de la phase de dépôt des dossiers et précision quant au calcul de l'augmentation du taux de créances pour les CUMA.

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RESUME : La présente instruction modifie les modalités de mise en œuvre d’un fonds d’allégement des charges (FAC) visant à prendre en charge le coût de la garantie de nouveaux prêts de renforcement du fonds de roulement ou de restructuration des prêts existants. L'aide est créée au titre du règlement cité ci-après dans les textes de référence.

DGPE/SDC Bureau Gestion des Risques Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1635230J	Instruction technique DGPE/SDC/2016-919 Publiée le 03-12-2016
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Modifie : DGPE/SDC/2016-833	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Est modifiée par : DGPE/SDC/2017-583 Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DDT(M)  Directeur Général de FranceAgriMer
DESTINATAIRES D'INFORMATION :