OBJET : Modification du dispositif de garantie dans le cadre du Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA) annoncé par le Gouvernement le 4 octobre 2016 en faveur de l’ensemble des secteurs agricoles : prolongation de la phase de dépôt des dossiers.

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RESUME : La présente instruction modifie la date de dépôt des dossiers en DDT.

DGPE/SDC Bureau Gestion des Risques Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1720005J	Instruction technique DGPE/SDC/2017-583 Publiée le 11-07-2017
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Modifie : DGPE/SDC/2016-833 DGPE/SDC/2016-919 DGPE/SDC/2017-248	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  MM. les DRAAF  MM. les Préfets de Région  MM. les Préfets de Région  Madame La Directrice générale de FranceAgrimer
DESTINATAIRES D'INFORMATION :