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Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
DGPE/SDC/2017-248
du 20-03-2017
Statut : EnVigueur
OBJET : Modification du dispositif de garantie dans le cadre du Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA) annoncé par le Gouvernement le 4 octobre 2016 en faveur de l’ensemble des secteurs agricoles : prolongation de la phase de dépôt des dossiers.
(Télécharger le PDF (153ko))
RESUME : La présente instruction modifie la date de dépôt des dossiers en DDT.
DGPE/SDC Bureau Gestion des Risques Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1708522J |
Instruction technique DGPE/SDC/2017-248 Publiée le 21-03-2017 |
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Diffusion : Tout public |
Relations avec les autres instructions | |
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Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.
Est modifiée par :
Cette instruction n'a jamais été rectifiée. |
DESTINATAIRES D'EXECUTION : Messieurs les Préfets de Région Messieurs les Préfets de département Messieurs les DRAAF Monsieur le Directeur Général de FranceAgrimer
DESTINATAIRES D'INFORMATION :
10300 - Administration du ministère
Politiques publiques
00730 - Gestion des risques et des crises
Cette instruction est parue au sommaire du 23-03-2017.