OBJET : Remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en 2017.

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RESUME : L'article 32-II de la la loi de finances pour 2014 (n° 2013-1278 du 29 décembre 2013) a pérennisé le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sure le gaz naturel (TICGN). Ce remboursement s'applique au gazole non routier, au fioul lourd et au gaz naturel. La présente instruction présente les modalités de remboursement au titre des livraisons effectuées en 2016 par la voie habituelle et par une voie dématérialisée dans certains départements.

SG/SAFSL/SDABC Bureau de la fiscalité	Instruction technique SG/SAFSL/SDABC/2017-416 Publiée le 10-05-2017
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

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