OBJET : Procédure et conditions d'habilitation des dispensateurs de formation aux actions de formation professionnelle continue pour l'obtention du certificat de compétence "protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort".

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RESUME : La présente circulaire précise la procédure et les conditions d'habilitation des dispensateurs de formation prévues par l'arrêté du 31 juillet 2012. Elle précise notamment le calendrier de dépôt des demandes. Les dispensateurs de formation habilités préparent les personnes participant à la mise à mort des animaux au sein des établissements d'abattage et des établissements d'élevage d'animaux à fourrure au certificat de compétence. Ce certificat de compétence fait la preuve de capacités relatives à la bien-traitance des animaux au moment de leur mise à mort. L'habilitation autorise l'organisation de la formation et de l'évaluation par son bénéficiaire.

DGER/SDPFE Bureau des Partenariats Professionnels Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRE1728488C	Instruction technique DGER/SDPFE/2017-897 Publiée le 16-11-2017
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : DGER/SDPOFE/C2012-2009 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Est abrogée par : DGER/SDPFE/2018-244 Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Administration centrale  Directions Régionales de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt  Directions de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt  Établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles  Unions nationales fédératives d'établissements privés  Pour information : Fédérations et organisations professionnelles concernées ; VIVEA, OPCALIM, FAFSEA, INTERGROS, FAFTT ; Directions départementales (de la cohésion sociale) et de la protection des populations ; Association des maires de France.
DESTINATAIRES D'INFORMATION :