OBJET : Habilitation des dispensateurs de formation aux actions de formation professionnelle continue pour l'obtention du certificat de compétence "protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort"

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RESUME : La présente circulaire précise la procédure et les conditions d'habilitation des dispensateurs de formation prévues par l'arrêté du 31 juillet 2012. Les dispensateurs de formation habilités préparent les personnes participant à la mise à mort des animaux au sein des établissements d'abattage et des établissements d'élevage d'animaux à fourrure au certificat de compétence. Ce certificat de compétence fait la preuve de capacités relatives à la bien-traitance des animaux au moment de leur mise à mort. L'habilitation autorise l'organisation de la formation et de l'évaluation par son bénéficiaire.

DGER/SDPFE	Instruction technique DGER/SDPOFE/C2012-2009 Publiée le 23-08-2012
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Est abrogée par : DGER/SDPFE/2017-897 Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Pour exécution : - Administration centrale - Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Directions de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt - Établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles - Unions nationales fédératives d'établissements privés.
DESTINATAIRES D'INFORMATION :