OBJET : Mise en œuvre de l'article 3 du décret 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, applicable au 1er janvier 2018, sur les modalités de déclaration préalable, par la société de courses auprès du préfet, au plus tard un mois avant l'organisation de sa première réunion de courses.

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RESUME : Les sociétés de courses de chevaux ont pour mission, selon leurs statuts types, d'organiser les courses hippiques conformément au calendrier des courses approuvé par le ministre chargé de l'agriculture. Chaque année, au plus tard un mois avant l'organisation de sa première réunion de courses, la société de courses est tenue de déposer une déclaration préalable auprès du préfet ou, à Paris, auprès du préfet de police, pour l'informer des réunions de courses qu'elle organise. La présente instruction précise la modalité de cette procédure de déclaration à effectuer.

DGPE/SDFCB Bureau du cheval et de l'institution des courses	Instruction technique DGPE/SDFCB/2017-912 Publiée le 23-11-2017
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : DERF/SDC/C2003-3001 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  préfets  préfet de police de paris  sociétés de courses hippiques
DESTINATAIRES D'INFORMATION :