OBJET : Mesures de « protection des troupeaux contre la prédation » mises en œuvre dans le cadre du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en s'adossant sur les articles 20 « Service de base et rénovation des villages dans les zones rurales » (sous mesure 07.06) et 28 « mesure agroenvironnementale et climatique » (sous mesure 10.).

(Télécharger le PDF (437ko))

RESUME : Cette circulaire précise les dispositions relatives aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation dans le cadre du dispositif intégré en faveur du pastoralisme. Elle prévoit les conditions de mise en œuvre des mesures pour la programmation 2014-2020. Cette mesure ne s'applique que dans les programmes de développement ruraux régionaux concernés ; à savoir : Aquitaine, Alsace, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes (les départements de ces régions ne sont pour autant pas tous susceptibles de mettre en œuvre la mesure).

DGPE/SDPE Bureau du changement climatique et de la biodiversité Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1804283J	Instruction technique DGPE/SDPE/2018-124 Publiée le 15-02-2018
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Est abrogée par : DGPE/SDPE/2019-853 Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DDT(M)  ASP
DESTINATAIRES D'INFORMATION :