OBJET : Mesures de « protection des troupeaux contre la prédation » mises en œuvre dans le cadre du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en s'adossant sur les articles 20 « Service de base et rénovation des villages dans les zones rurales » (sous mesure 07.06) et 28 « mesure agroenvironnementale et climatique » (sous mesure 10.).

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RESUME : Cette instruction technique précise les modalités d'application des mesures de protection des troupeaux contre la prédation dans le cadre du dispositif intégré en faveur du pastoralisme prévu par l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation. Elle prévoit les conditions de mise en œuvre des mesures pour la programmation 2014-2020.

DGPE/SDPE Bureau du changement climatique et de la biodiversité Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1935909J	Instruction technique DGPE/SDPE/2019-853 Publiée le 21-12-2019
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : DGPE/SDPE/2018-124 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Est abrogée par : DGPE/SDPE/2020-777 Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DDT(M)  ASP
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