Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
DGAL/SDASEI/2018-241
du 27-03-2018
Statut : EnVigueur
OBJET : Cette note présente les modalités mises en oeuvre pour le contrôle de l'exportation, par les postes d'inspection frontaliers (PIF), des lots de protéines animales transformées issues de ruminants ou de protéines animales transformées dérivées à la fois de ruminants et non ruminants. Elle a pour but d'informer les exportateurs des dispositions qu'il convient de prendre dans le cadre de ce contrôle.
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RESUME : Le Règlement (UE) 2017/893 autorise depuis le 1er juillet 2017 l'exportation vers les pays tiers de PAT dérivées de ruminants (ou de PAT dérivées à la fois de ruminants et de non-ruminants). Cette exportation est subordonnée au respect d'un ensemble de conditions listées en section E, chapitre V, annexe IV du règlement (CE) n°999/2001 modifié qui impose un contrôle à la sortie du territoire de l'Union européenne.
DGAL/SDASEI Service de l'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières
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Note de service DGAL/SDASEI/2018-241 Publiée le 28-03-2018 |
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Diffusion : Tout public |
Relations avec les autres instructions | |
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Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.
Est modifiée par :
Cette instruction n'a jamais été rectifiée. |
DESTINATAIRES D'EXECUTION :
DESTINATAIRES D'INFORMATION :
Chapitre VI : Des sous-produits animaux
Cette instruction est parue au sommaire du 29-03-2018.