OBJET : Cette note présente les modalités mises en oeuvre pour le contrôle de l'exportation, par les postes de contrôle frontaliers (PCF), des lots de protéines animales transformées issues de ruminants ou de protéines animales transformées dérivées à la fois de ruminants et non ruminants. Elle a pour but d'informer les exportateurs des dispositions qu'il convient de prendre dans le cadre de ce contrôle.

(Télécharger le PDF (218ko))

RESUME : Le Règlement (UE) 2017/893 autorise depuis le 1er juillet 2017 l'exportation vers les pays tiers de PAT dérivées de ruminants (ou de PAT dérivées à la fois de ruminants et de non-ruminants). Cette exportation est subordonnée au respect d'un ensemble de conditions listées en section E, chapitre V, annexe IV du règlement (CE) n°999/2001 modifié qui impose un contrôle à la sortie du territoire de l'Union européenne.

DGAL/SDASEI Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières	Instruction technique DGAL/SDASEI/2020-85 Publiée le 07-02-2020
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Modifie : DGAL/SDASEI/2018-241	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  DD(CS)PP
DESTINATAIRES D'INFORMATION :