OBJET : EQUIDES - Procédure de demande de dérogation pour le maintien d'un équidé dans la chaîne alimentaire.

(Télécharger le PDF (164ko))

RESUME : Cette procédure n'est uniquement applicable que lors de la perte des documents d'identification. Le détenteur a 30 jours pour fournir les preuves que l'animal n'a reçu aucun traitement médicamenteux rendant les viandes impropres à la consommation humaine. un duplicata avec une suspension temporaire de 6 mois pourra lui être accordée.

DGAL/SDSPA BICMA Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRG1806540J	Instruction technique DGAL/SDSPA/2018-585 Publiée le 31-07-2018
date limite de réponse : 06-03-2018	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Est abrogée par : DGAL/SDSPA/2018-621 Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DD(CS)PP  IFCE
DESTINATAIRES D'INFORMATION :