OBJET : Modalités de mise en œuvre des règles d’évaluation et de titularisation des personnels enseignants et d’éducation de l’enseignement technique agricole public stagiaires ou recrutés par la voie contractuelle en application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 appelés à être titularisés à la rentrée scolaire 2019.

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RESUME : Cette note de service a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des règles d'évaluation et de titularisation applicables aux personnels enseignants et d’éducation stagiaires ou recrutés par la voie contractuelle en application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 appelés à être titularisés, à la rentrée scolaire 2019, dans les corps de professeurs certifiés de l’enseignement agricole (PCEA), professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) et conseillers principaux d’éducation (CPE) des établissements publics d’enseignement technique agricole. Elle s’applique également aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi instituée par l'article L. 323-2 du code du travail recrutés, à la rentrée scolaire 2018 dans un corps de personnels enseignants, par la voie contractuelle selon les modalités définies par le décret du 25 août 1995 mentionné en références

DGER/SDEDC Bureau de la gestion des dotations et des compétences	Note de service DGER/SDEDC/2019-239 Publiée le 27-03-2019
Date de fin de validité : 31-08-2019 date limite de réponse : 30-06-2019	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : DGER/SDEDC/2018-284 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Est abrogée par : SG/SRH/SDCAR/2020-269 Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

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