OBJET : Modalités de mise en œuvre des règles d’évaluation et de titularisation des personnels enseignants et d’éducation de l’enseignement technique agricole public stagiaires ou recrutés par la voie contractuelle en application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 appelés à être titularisés à la rentrée scolaire 2018.

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RESUME : La présente note de service a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des règles d'évaluation et de titularisation définies par l’arrêté du 26 février 2016 mentionné en références, modifié par les arrêtés des 11 avril et 13 juillet 2016, à l’égard des personnels stagiaires appelés à être titularisés dans les corps de professeurs certifiés de l’enseignement agricole (PCEA), de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) et de conseillers principaux d’éducation (CPE) des établissements d’enseignement agricole à la rentrée scolaire 2018. Elle s’applique également aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi instituée par l'article L. 323-2 du code du travail recrutés, à la rentrée scolaire 2017 dans un corps de personnels enseignants, par la voie contractuelle selon les modalités définies par le décret du 25 août 1995 mentionné en références.

DGER/SDEDC Bureau de gestion des dotations et des compétences	Note de service DGER/SDEDC/2018-284 Publiée le 13-04-2018
Date de fin de validité : 01-09-2018 date limite de réponse : 30-06-2018	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : DGER/SDEDC/2017-146 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Est abrogée par : DGER/SDEDC/2019-239 Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

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