Bulletin officiel

OBJET : Instruction technique du 20 mai 2019 relative à la reconnaissance et au contrôle de la reconnaissance des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture marine

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RESUME : L’Organisation Commune des Marchés dans le secteur des pêches maritimes et de l’aquaculture, portée par le règlement (UE) n°1379/2013 du 11 décembre 2013, a sensiblement renforcé le rôle des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs. La présente note technique a pour objet de décrire et d’encadrer l’action des services déconcentrés (DIRM et DM) en matière de reconnaissance et de modalités de contrôle de la reconnaissance des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs, conformément aux dispositions du règlement communautaire précité et des articles D. 912-144 à D. 912-149 du code rural et de la pêche maritime.

DPMA/SDAEP Bureau de l’économie des pêches	Note de service DPMA/SDAEP/2019-406 Publiée le 23-05-2019
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : DPMA/SDAEP/2018-350 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Est abrogée par : DPMA/SDAEP/2021-516 Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Préfets de région  Préfets de départements littoraux

DESTINATAIRES D'INFORMATION :