OBJET : Instruction technique du 5 juillet 2021 relative à la reconnaissance et au contrôle de la reconnaissance des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l’aquaculture marine

(Télécharger le PDF (6051ko))

RESUME : Portée par le règlement (UE) n°1379/2013 du 11 décembre 2013, l’organisation commune des marchés dans le secteur des pêches maritimes et de l’aquaculture est venue renforcer le rôle des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs. La présente instruction technique a pour objet de préciser l’action des services déconcentrés (DIRM et DM) en matière de reconnaissance et de modalités de contrôle de la reconnaissance des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs, conformément aux dispositions du règlement précité et aux articles D. 912-144 à D. 912-149 du code rural et de la pêche maritime.

DPMA/SDAEP BEP (bureau de l'économie des pêches)	Instruction technique DPMA/SDAEP/2021-516 Publiée le 06-07-2021
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : DPMA/SDAEP/2019-406 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Préfets de région Préfets de départements littoraux
DESTINATAIRES D'INFORMATION :