OBJET : Représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles, révision de la composition des commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au I de l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole.

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RESUME : A la suite des dernières élections des membres des chambres d'agriculture, il y a lieu de procéder à la désignation des organisations habilitées à siéger au sein de commissions de toute nature investies d'une mission de service public ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés. Il est également nécessaire de réviser la composition de ces commissions dans un délai de six mois suivant les dernières élections.

DGPE/SDPE BDA	Instruction technique DGPE/SDPE/2019-427 Publiée le 01-06-2019
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : Cette instruction est à diffusion limitée. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  Préfets de département  Préfets de Région
DESTINATAIRES D'INFORMATION :