OBJET : Modalités d'application de l'article 50 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018.

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RESUME : Cette instruction présente le contenu et les objectifs de l'article 50 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 et décrit les modalités d'application de ce même article.

DGAL/SDSSA bureau d'appui à la surveillance de la chaîne alimentaire	Instruction technique DGAL/SDSSA/2019-555 Publiée le 30-07-2019
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Est abrogée par : DGAL/SDSSA/2023-14 Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

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