OBJET : Modalités de notification à l’autorité administrative par les exploitants d’informations sanitaires concernant des denrées alimentaires, des aliments pour animaux ou l’environnement de production de ces produits au titre de l’article L.201-7 du Code rural et de la pêche maritime.

(Télécharger le PDF (1047ko))

RESUME : Cette instruction décrit les modalités d’application des alinéas 3 et 4 de l’article L201-7 du Code rural et de la pêche maritime.

DGAL/SDSSA Bureau d'appui à la maîtrise des risques alimentaires	Instruction technique DGAL/SDSSA/2023-14 Publiée le 11-01-2023
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : DGAL/SDSSA/2019-555 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DD(ETS)PP  DDSTEP  DTAM  DEETS  DGTM  DGCOPOP
DESTINATAIRES D'INFORMATION :