OBJET : Modification de l'instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-330 du 09/04/2015 relative à l'instruction des demandes d'aides à l'installation déposées à partir du 1er janvier 2015, au sujet de l'obligation de faire une convention pour les montants de DJA supérieurs à 23 000 €.

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RESUME : Cette présente instruction technique informe que, désormais, la décision juridique d’octroi de la DJA peut prendre la forme d’un arrêté attributif, quelque soit le montant de l’aide.

DGPE/SDC Bureau du financement des entreprises Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT2019228J	Instruction technique DGPE/SDC/2020-463 Publiée le 22-07-2020
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Modifie : DGPAAT/SDEA/2015-330	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  Agence de Services et de Paiement  APCA  Régions
DESTINATAIRES D'INFORMATION :