Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGAL/SDSPA/2021-290

du 19-04-2021
Statut : EnVigueur


OBJET : Influenza aviaire - abattage sur ordre de l'administration - indemnisation - volet sanitaire

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RESUME : La présente note définit les modalités d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire. Elle précise également les modalités de prise en charge des opérations de nettoyage et de désinfection imposées par l’administration. Enfin, elle souligne les bonnes pratiques à observer en vue de l’obtention d’un cofinancement européen des mesures d’urgences. L'indemnisation est composée de deux volets. Cette note traite du volet « sanitaire », lié à l’abattage des animaux, à la destruction des œufs, au nettoyage et à la désinfection. Les coûts liés à la gestion sanitaire des abattages préventifs et des foyers sont pris en charge directement par la DDecPP ou remboursés à l’éleveur. Dans ce dernier cas, ils figurent au dossier d’indemnisation. Pour la crise 2020/2021, le volet « économique », lié au déficit pendant l’arrêt de la production, fera l’objet d’une décision de la directrice générale de FranceAgriMer.

DGAL/SDSPA

Bureau de la santé animale

Instruction technique

DGAL/SDSPA/2021-290

Publiée le 20-04-2021


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.

Modifie :
DGAL/SDSPA/2021-128

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Est modifiée par :
DGAL/SDPRS/2021-648

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DD(CS)PP
DESTINATAIRES D'INFORMATION :

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles D221-1 à R221-4)
Chapitre VIII : Dispositions pénales. (Articles R228-1 à R228-16)
Chapitre II : Contrôle sanitaire des activités de reproduction animale
Chapitre III : La police sanitaire
05900 - Santé animale

Cette instruction est parue au sommaire du 22-04-2021.