OBJET : Programme pluriannuel d'activité des SAFER (PPAS) – Période 2022-2028

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RESUME : Aux termes de l’article R. 141-7 du code rural et de la pêche maritime, chaque SAFER est tenue de se doter d’un Programme pluriannuel d'activité (PPAS). La présente note précise les modalités d'élaboration et de validation de la prochaine génération de PPAS (2022-2028).

DGPE/SDPE	Instruction technique DGPE/SDPE/2021-676 Publiée le 10-09-2021
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : DGPAAT/SDEA/2014-105 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  FNSAFER  SAFER
DESTINATAIRES D'INFORMATION :