Bulletin officiel
Instructions du ministère de l’agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
DGAL/SDPRS/2022-858
du 22-11-2022
Statut : EnVigueur
OBJET : : IAHP : Indemnisation des PME « volet sanitaire » suite à abattages sur ordre de l’administration ordonnés dans le cadre de l’épisode 2022-2023
RESUME : Indemnisation des PME pour les abattages des troupeaux de volailles dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire (foyers et abattages préventifs), pour les opérations d’abattage/destruction effectuées à compter du 1er août 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 (acompte et solde) et à compter du 1er janvier 2023 (acompte uniquement).
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DGAL/SDPRS Bureau du pilotage budgétaire du programme «Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation»
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Note de service DGAL/SDPRS/2022-858 Publiée le 23-11-2022 |
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Diffusion : Tout public
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| Relations avec les autres instructions | |
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Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.
Cette instruction ne modifie aucune autre instruction. |
Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Est modifiée par : Cette instruction n'a jamais été rectifiée. |
DESTINATAIRES D'EXECUTION : DRAAF DD(CS)PP
DESTINATAIRES D'INFORMATION :
Chapitre III : La police sanitaire
Chapitre II : Contrôle sanitaire des activités de reproduction animale
Cette instruction est parue au sommaire du 24-11-2022.