OBJET : Conditions d’éligibilité et définition de l’agriculteur actif applicables aux régimes de paiements directs et à certaines aides du second pilier de la politique agricole commune, à compter de la campagne 2023.

(Télécharger le PDF (1103ko))

RESUME :

DGPE/SDPAC Bureau des soutiens directs Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT2317347J	Instruction technique DGPE/SDPAC/2023-403 Publiée le 26-06-2023
date limite de réponse : 23-06-2023	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Est abrogée par : DGPE/SDPAC/2023-452 Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :
DESTINATAIRES D'INFORMATION :