OBJET : Conditions d’éligibilité et définition de l’agriculteur actif applicables aux régimes de paiements directs et à certaines aides du second pilier de la politique agricole commune, à compter de la campagne 2023.

(Télécharger le PDF (671ko))

RESUME :

DGPE/SDPAC Bureau des soutiens directs	Instruction technique DGPE/SDPAC/2023-452 Publiée le 12-07-2023
date limite de réponse : 12-07-2023	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : DGPE/SDPAC/2023-403 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Est abrogée par : DGPE/SDPAC/2024-324 Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)
DESTINATAIRES D'INFORMATION :