OBJET : Application du décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux (TPBR) et des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux (CCPDBR).

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RESUME : L'instruction explicite le dispositif de désignation des représentants des bailleurs et des preneurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux. Ces désignations doivent être effectives au 1er janvier 2024.

DGPE/SDPE Bureau FONCIER	Instruction technique DGPE/SDPE/2023-706 Publiée le 15-11-2023
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : DGPE/SDPE/2017-815 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DDT(M)  DAAF  Préfets de département  Premiers présidents des cours d'appel  Procureurs généraux près les cours d'appel
DESTINATAIRES D'INFORMATION :