OBJET : Application du décret relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.

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RESUME : La présente instruction vise à présenter le nouveau dispositif de désignation des représentants des bailleurs et des preneurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.

DGPE/SDPE	Instruction technique DGPE/SDPE/2017-815 Publiée le 13-10-2017
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : DGPAAT/SDEA/C2009-3074 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Est abrogée par : DGPE/SDPE/2023-706 Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DDT(M)  DAAF  Préfet  Premiers présidents des cours d'appel  Procureurs généraux près lesdites cours
DESTINATAIRES D'INFORMATION :