Bulletin officiel
Instructions du ministère de l’agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
DGPE/SDPE/2017-815
du 06-10-2017
Statut : Abrogee
OBJET : Application du décret relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.
RESUME : La présente instruction vise à présenter le nouveau dispositif de désignation des représentants des bailleurs et des preneurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.
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DGPE/SDPE
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Instruction technique DGPE/SDPE/2017-815 Publiée le 13-10-2017 |
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Diffusion : Tout public
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| Relations avec les autres instructions | |
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Abroge :
Cette instruction ne modifie aucune autre instruction. |
Est abrogée par : Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée. |
DESTINATAIRES D'EXECUTION : DDT(M) DAAF Préfet Premiers présidents des cours d'appel Procureurs généraux près lesdites cours
DESTINATAIRES D'INFORMATION :