OBJET : Mise en œuvre du mandat de service d’intérêt économique général (SIEG) national pour les laboratoires d’analyses agréés en application des troisième et cinquième alinéas de l’article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime

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RESUME : Le décret n°2023-1358 du 28 décembre 2023 a modifié le code rural et de la pêche maritime (CRPM) pour définir les missions de service public dont sont chargés les laboratoires agréés et préciser leur mode de financement, au moyen d’une compensation financière annuelle versée par les services de l’Etat. L’arrêté du 9 février 2024, pris en application de ce décret, définit notamment les modèles de la convention cadre et de la convention financière annuelle SIEG. La présente instruction rappelle le contexte de déploiement de ce dispositif et précise des conditions de mise en œuvre du mandat SIEG national en termes de calendrier et, rôles et responsabilités des acteurs (laboratoires agréés, DD(ETS)PP, DRAAF/SRAL, DGAL).

DGAL/SDPRS Bureau des laboratoires	Instruction technique DGAL/SDPRS/2024-143 Publiée le 29-02-2024
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Est abrogée par : DGAL/SDPRS/2024-418 Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF/SRAL  DAAF  DD(ETS)PP  Laboratoires agréés
DESTINATAIRES D'INFORMATION :