OBJET : Mise en œuvre du mandat de service d’intérêt économique général (SIEG) national pour les laboratoires d’analyses agréés en application des troisième et cinquième alinéas de l’article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime

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RESUME : Le décret n°2023-1358 du 28 décembre 2023 a modifié le code rural et de la pêche maritime (CRPM) pour définir les missions de service public dont sont chargés les laboratoires agréés et préciser leur mode de financement, au moyen d’une compensation financière annuelle versée par les services de l’Etat. L’arrêté du 9 février 2024, pris en application de ce décret, qui définit notamment les modèles de la convention cadre et de la convention financière annuelle SIEG a été modifié par l’arrêté du 6 juin 2024 (modification du modèle type de convention cadre SIEG donné en annexe 1). La présente instruction rappelle le contexte de déploiement de ce dispositif et précise des conditions de mise en œuvre du mandat SIEG national en termes de calendrier et, rôles et responsabilités des acteurs (laboratoires agréés, DD(ETS)PP, DRAAF/SRAL, DGAL). Elle actualise et complète les informations diffusées par l’instruction technique DGAL/SDPRS/2024-143 du 28 février 2024 qu’elle abroge.

DGAL/SDPRS Bureau des laboratoires	Instruction technique DGAL/SDPRS/2024-418 Publiée le 16-07-2024
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : DGAL/SDPRS/2024-143 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Laboratoires agréés  DD(CS)PP  DRAAF  DAAF
DESTINATAIRES D'INFORMATION :  ADILVA  AFLABV  AECLDPA