OBJET : Contrôle administratif des engagements des jeunes agriculteurs ayant bénéficié des aides à l'installation pour des dossiers de demande d'aide à l'installation déposés à partir du 1er janvier 2015.

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RESUME : La présente instruction technique accorde aux jeunes agriculteurs bénéficiaires de la DJA installés depuis 2015 et jusqu’au 30 septembre 2019, un délai supplémentaire pour déposer leurs dossiers de demande de paiement du solde de la DJA exigés pour le contrôle administratif réalisé à l'issue de la mise en œuvre du plan d'entreprise.

DGPE/SDC Bureau du financement des entreprises Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT2410355J	Instruction technique DGPE/SDC/2024-224 Publiée le 10-04-2024
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Modifie : DGPE/SDC/2020-188	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Régions  Agence de Services et de Paiement  Chambres d’Agriculture France  Pour info : DRAAF, DAAF, DDT(M)
DESTINATAIRES D'INFORMATION :