OBJET : Contrôle administratif des engagements des jeunes agriculteurs ayant bénéficié des aides à l'installation pour des dossiers de demande d'aide à l'installation déposés à partir du 1er janvier 2015 inclus.

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RESUME : La présente instruction technique a pour objet de transmettre les règles à appliquer et les modalités de réalisation des contrôles administratifs qui doivent être effectués à l'issue de la mise en œuvre du plan d'entreprise (PE) par les jeunes agriculteurs ayant bénéficié des aides à l'installation. Elle concerne les agriculteurs ayant déposé une demande d'aide à l'installation à partir du 1er janvier 2015 inclus.

DGPE/SDC Bureau du financement des entreprises Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT2007454J	Instruction technique DGPE/SDC/2020-188 Publiée le 12-03-2020
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Est modifiée par : DGPE/SDC/2024-224 Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  Agence de Services et de Paiement  APCA  Régions
DESTINATAIRES D'INFORMATION :