OBJET : Contrôle administratif des engagements des jeunes agriculteurs ayant bénéficié des aides à l'installation pour des dossiers de demande d'aide à l'installation déposés à partir du 1er janvier 2015 inclus.

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RESUME : La présente instruction technique a pour objet de transmettre les nouvelles règles à appliquer et les nouvelles modalités de réalisation des contrôles administratifs qui doivent être effectués à l'issue de la mise en œuvre du plan d'entreprise (PE) par les jeunes agriculteurs ayant bénéficié des aides à l'installation. Elle concerne les agriculteurs ayant déposé une demande d'aide à l'installation à partir du 1er janvier 2015 inclus. Cette instruction technique porte les modifications suivantes : - Simplification du point de contrôle concernant la tenue d’une comptabilité en demandant dans le dossier de fin de PE une attestation signée par le comptable ou une attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire s’il réalise lui-même sa comptabilité (cela sera vérifié ponctuellement pour les dossiers contrôlés sur place par l’ASP avant le versement du solde). - Suppression de certains points de contrôle concernant le respect des systèmes de production (SAU et effectifs des cheptels animaux) et vérification seulement en fin de PE que les ateliers significatifs prévus dans le PE initial sont bien présents à la fin de la période d'engagement. - Suppression du contrôle du respect du programme d’investissement dans le cadre de la vérification de la bonne mise en œuvre du PE. Celui-ci est déjà réalisé pour la très grande majorité des dossiers (plus de 85% des dossiers au niveau national) dans le cadre du contrôle de la bonne mise en œuvre de la 4ème modulation de la DJA. - Maintien des points de contrôles relatifs à l’objet de la société, à la détention d’un minimum de 10 % des parts sociales, à la gérance et au contrôle effectif et durable dans les décisions et la gestion de la société. Ces vérifications sont en effet importantes pour bien sécuriser la réalité des installations en forme sociétaire. Mais ne pas sanctionner dans le cas où il y a seulement un changement de forme juridique constaté au moment du solde (sans avenant préalable au PE).

DGPE/SDC Bureau du financement des entreprises Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT2420382J	Instruction technique DGPE/SDC/2024-459 Publiée le 03-08-2024
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : DGPE/SDC/2020-188 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Services instructeurs des autorités de gestion  Régions de France  Chambres d'agriculture France  Agence de Services et de Paiement
DESTINATAIRES D'INFORMATION :