OBJET : Contrôle administratif des engagements des jeunes agriculteurs ayant bénéficié des aides à l'installation adossées à la programmation de la PAC 2015-2022.

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RESUME : La présente instruction technique a pour objet de transmettre les nouvelles règles à appliquer et les nouvelles modalités de réalisation des contrôles administratifs qui doivent être effectués à l'issue de la mise en œuvre du plan d'entreprise (PE) par les jeunes agriculteurs ayant bénéficié des aides à l'installation adossées à la programmation de la PAC 2015-2022. Elle concerne les agriculteurs ayant déposé une demande d'aide à l'installation à partir du 1er janvier 2015 inclus. Cette instruction technique porte les modifications suivantes : • Simplification du point de contrôle concernant la tenue d’une comptabilité en demandant dans le dossier de fin de PE la fiche de synthèse comptable ou une attestation signée par le comptable ou une attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire s’il réalise lui-même sa comptabilité (cela sera vérifié ponctuellement pour les dossiers contrôlés sur place par l’ASP avant le versement du solde) ; • Suppression de certains points de contrôle concernant le respect des systèmes de production (SAU et effectifs des cheptels animaux) et vérification seulement en fin de PE que les ateliers significatifs prévus dans le PE initial sont bien présents à la fin de la période d'engagement ; • Simplification du contrôle du programme d'investissement : le contrôle consiste désormais à vérifier si le bénéficiaire des aides à l'installation a réalisé au moins 50% du programme d’investissement prévu dans son PE initial, éventuellement modifié par des avenants validés. Il n’y a plus de sanction pour ceux qui ont investi au-delà de + 50% du montant prévu initialement ; • Suppression du point de contrôle relatif au respect du nombre d'actifs permanents non-salariés présents sur l'exploitation ; • Suppression de la sanction dans le cas où il y a seulement un changement de forme juridique de l’exploitation du bénéficiaire constaté au moment du solde (sans avenant préalable au PE), mais maintien des autres points de contrôles relatifs à l’objet de la société, à la détention d’un minimum de 10 % des parts sociales, à la gérance et au contrôle effectif et durable dans les décisions et la gestion de la société ; ces vérifications étant en effet importantes pour sécuriser la réalité des installations en forme sociétaire.

DGPE/SDC Bureau du financement des entreprises Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT2516898J	Instruction technique DGPE/SDC/2025-368 Publiée le 13-06-2025
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : DGPE/SDC/2024-459 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Régions  Services instructeurs des autorités de gestion  Agence de Services et de Paiement  Chambres d’agriculture France  
DESTINATAIRES D'INFORMATION :  DRAAF/DAAF  DDT/M