OBJET : Modalités d’attribution et de mobilisation de la dotation budgétaire de trois millions d’euros dédiée à la stérilisation des chats errants par les collectivités territoriales et inscrite dans la loi de finances pour l’année 2024

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RESUME : Cette instruction vise à décliner les modalités d’attribution et de mobilisation de la dotation budgétaire de trois millions d’euros dédiée à la stérilisation des chats errants et des chats domestiques par les collectivités territoriales et inscrite dans la loi de finances pour l’année 2024. Elle prévoit ainsi les conditions d’éligibilité, les montants alloués, les modalités de dépôt, d’instruction et de suivi des dossiers. Cette instruction prévoit l’attribution des subventions dans le cadre d’un appel à projets national, avec pour décision attributive une convention financière signée entre chaque lauréat (commune, communauté de communes ou EPCI) et la DDecPP / DAAF. Les DRAAF / DAAF sont chargées de l’instruction et du suivi des dossiers. Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’expérimentation prévue par le III de l’article 12 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.

DGAL/SDSBEA Bureau du bien-être animal	Instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-486 Publiée le 29-08-2024
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDecPP
DESTINATAIRES D'INFORMATION :