OBJET : Instruction modifiant l'instruction technique SG/SAFSL/SDTPS/2022-445 du 15 juin 2022 modifiée pour prolonger jusqu'au 31 décembre 2024 le dispositif exceptionnel de prises en charge de cotisations sociales en faveur des entreprises du secteur de l'agriculture, de la forêt et de l'aquaculture fortement affectées par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'UKraine

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RESUME : Le dispositif exceptionnel de prises en charge de cotisations sociales en faveur des entreprises du secteur de l’agriculture, de la forêt et de l’aquaculture fortement affectées par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine a été mis en place par l’instruction technique SG/SAFSL/SDTPS/2022-445 du 15 juin 2022 (NOR : AGRS221736C). Ce dispositif, dont la date de clôture était initialement fixée au 31 décembre 2022, a fait l’objet de deux prolongations successives, jusqu’au 31 décembre 2023, puis jusqu’au 30 juin 2024. La présente instruction a pour objet de prolonger jusqu'au 31 décembre 2024 ce dispositif enregistré sous le numéro SA. 114594.

SG/SAFSL/SDTPS Bureau de l’assujettissement et des cotisations sociales	Instruction technique SG/SAFSL/SDTPS/2024-527 Publiée le 21-09-2024
Date de fin de validité : 01-01-2025 date limite de réponse : 31-12-2024	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Modifie : SG/SAFSL/SDTPS/2022-445	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Mesdames et Messieurs les Prefets de région  Mesdames et Messieurs les Préfets de département  DRAAF  DAAF  DDT(M)  Monsieur le Président de la Caisse centrale de Mutualité sociale agricole  Mesdames et Messieurs les Présidents des Caisses générales de sécurité sociale
DESTINATAIRES D'INFORMATION :