OBJET : Modification du cahier des charges relatif à la rédaction des contrats d'objectifs et des programmes pluriannuels de développement agricole et rural éligibles aux financements du CASDAR.

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RESUME : La présente instruction modifie le périmètre d'application du ratio ETP affectés au programme annuel / nombre total d'agents engagés dans le programme défini dans l'instruction technique DGER/SDRICI/DGPE/SDPE/2021-604 du 4 Août 2021."

DGER/SDRICI	Instruction technique DGER/SDRICI/2024-630 Publiée le 21-11-2024
Date de fin de validité : 31-12-2027	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Modifie : DGER/SDRICI/2021-604	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Mme la Présidente de l'Association des Régions de France  Prefets de région - DRAAF - DAAF - préfets de départements  Directeurs départementaux des territoires,  M. le Président directeur général d'INRAE  Mme la Présidente directrice générale du CIRAD  Mme la Directrice générale de FranceAgriMer  M. le Directeur général de l'ACTA  Mme la Directrice générale de Chambres d'agriculture France  Mmes et MM. les Présidentes et Présidents des Instituts techniques agricoles et des organismes de sélection, porteurs d’un programme de développement agricole et rural  Mmes et MM. les Présidentes et Présidents des Chambres régionales d'agriculture, Mmes et MM. les Présidentes et Présidents des ONVAR, Directeurs des établissements d’enseignement agricole publics et privés  Les directeurs des établissements d'enseignement agricole publics et privés   Directeurs départementaux des territoires et de la mer
DESTINATAIRES D'INFORMATION :