OBJET : La présente note de service a pour objet de préciser les conditions d’application des articles D.811-174 à D.811-176-5 du Code rural et de la pêche maritime, relatifs à la fraude ou tentative de fraude au cours d'une épreuve certificative en cours de formation ou d'une épreuve terminale, lors d'un examen de l’enseignement technique agricole.

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RESUME : La note de service précise les modalités de gestion et de sanctions qui s'appliquent lors de la découverte d'une fraude ou tentative de fraude qui intervient dans le cadre du passage d'une épreuve certificative en cours de formation ou lors d'une épreuve ponctuelle terminale d'un examen de l'enseignement technique agricole.

DGER/SDPFE Bureau des EXamens	Instruction technique DGER/SDPFE/2025-242 Publiée le 10-04-2025
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : DGER/SDPOFE/N2012-2047 DGER/SDPFE/2014-248 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt   Directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des DOM   Hauts Commissariats de la République des COM  Établissements d'enseignement agricole publics et privés
DESTINATAIRES D'INFORMATION :  Organisations syndicales de l'enseignement agricole   Fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement agricole  Administration centrale  Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux   Inspection de l'enseignement agricole