OBJET : Certificat d’engagement et de connaissance délivré avant acquisition d’un animal de compagnie.

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RESUME : Cette instruction précise le contenu du certificat d’engagement et de connaissance délivré avant acquisition d’un animal de compagnie mentionné au V de l’article L. 214-8 ainsi que ses modalités de délivrance et d’utilisation. Elle tient compte de l’annulation de l’instruction DGAL/SDSBEA/2022-835 du 14/11/2022 par la décision du 21 mars 2025 du Conseil d’Etat, en remplaçant la notion de délai de sept jours après signature du document par la notion de délai de sept jours après délivrance du document, comme ce qui est indiqué par le V de l'article L. 214-8 du CRPM.

DGAL/SDSBEA Bureau du bien-être animal	Instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-254 Publiée le 15-04-2025
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : DGAL/SDSBEA/2022-835 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :
DESTINATAIRES D'INFORMATION :  Tout public