OBJET : Régime applicable aux importations de bois et produits du bois soumises aux obligations prévues par la réglementation FLEGT (Forest Law Enforcement Governance and Trade)

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RESUME : La présente instruction porte à la connaissance des opérateurs de la filière forêt-bois les dispositions réglementaires applicables aux importations de bois et produits dérivés du bois soumis au régime d’autorisation prévu par la réglementation FLEGT (Forest Law Enforcement, Governance and Trade), ainsi que les nouvelles modalités d’instruction des autorisations FLEGT. À la suite de la signature et de la pleine mise en œuvre par la République d’Indonésie de l’Accord de Partenariat Volontaire (APV) qu’elle a signé avec l’Union européenne en 2013, le règlement (CE) n° 2173/2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT, relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne, impose depuis 2016 des obligations particulières aux opérateurs procédant à des importations de bois en provenance d’Indonésie. Un accord de partenariat volontaire entre la Communauté européenne et la République du Ghana concernant l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers la Communauté a été ratifié par les parties et est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Depuis cette date, le Ghana a renforcé sa réglementation forestière, afin de se conformer aux exigences européennes. Les progrès réalisés ont fait l’objet d’une validation en 2025 par la Commission Européenne, ce qui permet l’entrée en application de l’APV, à compter d’octobre 2025. Depuis la publication de l’instruction DGPE/SDFCB/2016-755 du 14 octobre 2016, les modalités pratiques de présentation à la validation des licences FLEGT ont évolué dans le sens d’une simplification administrative. Les dernières évolutions numériques du système TRACES-NT permettent de conforter ces simplifications de procédure. La présente instruction a pour but de détailler ces nouvelles dispositions.

DGPE/SDFCB Bureau des Entreprises forestières et Industries du bois Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT2419503J	Instruction technique DGPE/SDFCB/2025-473 Publiée le 18-07-2025
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : DGPE/SDFCB/2016-755 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Opérateurs économiques important du bois ou des produits à base de bois au sein du territoire français
DESTINATAIRES D'INFORMATION :