OBJET : Fonctionnement du dispositif de signalement et de traitement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes du ministère chargé de l’agriculture

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RESUME : La présente note a pour objet de rappeler les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels et de préciser les relais à disposition des agents du ministère chargé de l’agriculture pour signaler des faits de harcèlement, de violences sexuelles ou sexistes et de discrimination dont ils estiment être victimes au sein de leur communauté de travail. Elle précise notamment les modalités de fonctionnement du dispositif de signalement et de traitement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes tel que précisé par l’arrêté ministériel du 28 avril 2022 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes au ministère chargé de l’agriculture. Ce dispositif est distinct de la procédure de signalement des agressions qui s’applique uniquement lorsque l’auteur de l’agression est un tiers au ministère (usagers, responsables d’exploitation, parents d’élèves, etc.) (Note de service relative à la prévention, signalement et accompagnement des agressions subies par les agents du ministère SG/SRH/SDDPRS/2016-336).

SG/SRH/SDDPRS Bureau de l'action sanitaire et sociale	Note de service SG/SRH/SDDPRS/2025-750 Publiée le 04-12-2025
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : SG/SRH/SDDPRS/2022-613 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Mesdames et Messieurs les directeurs d’administration centrale  Mesdames et Messieurs les directeurs des DRAAF - DAAF  Mesdames et Messieurs les directeurs des Etablissements d'enseignement technique agricole  Mesdames et Messieurs les directeurs des Etablissements d'enseignement supérieur agricole  Mesdames et Messieurs les directeurs des secrétariats généraux communs départementaux  Madame la vice-présidente du CGAAER  Monsieur le Président du RAPS
DESTINATAIRES D'INFORMATION :  Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département  Mesdames et Messieurs les représentants des organisations syndicales  Mesdames et Messieurs les directeurs généraux de FranceAgriMer – ASP – INAO – ODEADOM - IFCE – IGN – ONF – INRAE – CNPF