OBJET : Fonctionnement du dispositif de signalement et de traitement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes

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RESUME : La présente note, signée par Monsieur le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a pour objet de rappeler les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels et de préciser les relais à disposition des agents du MASA pour signaler des faits de harcèlement, de violences sexuelles ou sexistes et de discrimination dont ils estiment être victimes au sein de leur communauté de travail. Elle précise notamment les modalités de fonctionnement du dispositif de signalement et de traitement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes tel que précisé par l’arrêté ministériel du 28 avril 2022 relatif au disposition de recueil et de traitement des signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes au MASA.

SG/SRH/SDDPRS	Note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-613 Publiée le 09-08-2022
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : SG/SRH/SDDPRS/2020-27 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Est rectifiée par : Rectificatif du 09-09-2022

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Mesdames et Messieurs les directeurs d’administration centrale  Mesdames et Messieurs les directeurs des DRAAF - DAAF  Mesdames et Messieurs les directeurs des Etablissements d'enseignement technique agricole  Mesdames et Messieurs les directeurs des Etablissements d'enseignement supérieur agricole  Mesdames et Messieurs les directeurs des secrétariats généraux communs départementaux  Mesdames et Messieurs les directeurs généraux de FranceAgriMer – ASP – INAO – ODEADOM - IFCE – IGN – ONF – INRAE – CNPF  Monsieur le Vice-président du CGAAER  Mme la coordonnatrice du réseau des IGAPS  Mesdames et Messieurs les représentants des organisations syndicales
DESTINATAIRES D'INFORMATION :