Bulletin officiel

OBJET : Obligations de formation en matière d'hygiène des aliments adaptée à l'activité des établissements de remise directe y compris ceux proposant des activités de restauration.

(Télécharger le PDF (670ko))

RESUME : En complément du règlement (CE) n°852/2004, des dispositions nationales relatives aux programmes de formation, ont été instaurées par la Loi de modernisation agricole n°2010-874 du 27 juillet 2010 (L233-4 CRPM), pour les activités de restauration commerciale. La présente instruction technique expose les conditions générales européennes et nationales relatives à la formation spécifique pour les établissements de remise directe, et intègre les dispositions de : - l’arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale et de l’article D.233-12 du code rural et de la pêche maritime, - l’arrêté du 18 novembre 2024 relatif à la liste des diplômes et titres à finalité professionnelle dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l'obligation de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale.

DGAL/SDSSA Bureau des établissements de transformation et de distribution	Instruction technique DGAL/SDSSA/2026-185 Publiée le 03-04-2026
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : DGAL/SDSSA/2017-861 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF/SRAL  DAAF  DD(ETS)PP

DESTINATAIRES D'INFORMATION :