OBJET : Obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale.

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RESUME : L'article L. 233-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime impose une obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire applicable aux établissements de restauration commerciale. Les conditions de mise en œuvre de cette formation et les modalités de contrôles font l'objet de la présente note de service.

DGAL/SDSSA Bureau des établissements de transformation et de distribution	Instruction technique DGAL/SDSSA/2017-861 Publiée le 31-10-2017
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : DGAL/SDSSA/N2012-8022 DGAL/SDSSA/N2012-8022 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

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