Bulletin officiel

OBJET : Cette instruction a pour objet de préciser la mise en oeuvre des mesures dérogatoires en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de la vigne en vue de remédier aux perturbations du marché vitivinicole de l'Union conformément au règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et notamment ses articles 62 et 64.

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RESUME : Conformément à l'article 62 paragraphe 3 du règlement (UE) n°1308/2013 et pour les zones d'application mentionnées au III de la présente instruction, il convient de prolonger d'une durée de 12 mois après leur date d'expiration initiale la validité des autorisations de plantations nouvelles octroyées conformément aux articles 62 et 64 du même règlement et expirant le 31 juillet 2026

DGPE/DGPE Bureau du Vin et des Autres Boissons	Instruction technique DGPE/DGPE/2026-408 Publiée le 17-07-2026
Date de fin de validité : 29-07-2027	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)  Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)

DESTINATAIRES D'INFORMATION :