Bulletin officiel
Instructions du ministère de l’agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Rectificatif du 22-07-2026
Cette instruction a pour objet de préciser la mise en oeuvre des mesures dérogatoires en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de la vigne en vue de remédier aux perturbations du marché vitivinicole de l'Union conformément au règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et notamment ses articles 62 et 64.
MOTIF DE LA RECTIFICATION :
Ajout de l'Hérault à la liste
LIEN VERS L'INSTRUCTION RECTIFIEE :