Bulletin officiel

OBJET : Prévention, signalement et accompagnement des attaques et agressions subies par les agents du ministère par un tiers

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RESUME : La prévention des incidents vise à identifier les risques liés aux missions des services du ministère en charge de l’agriculture, en particulier les activités de contrôle ou de visite sur le terrain. Le signalement, par leurs structures d’appartenance, de toutes les agressions dont sont l'objet les agents du ministère est une obligation légale issue de l’article L. 135-5 du code général de la fonction publique. Ce signalement conditionne la mise en œuvre par le secrétariat général de l’accompagnement des agents victimes ainsi que l’identification ou l’ajustement de mesures de prévention adaptées au sein des instances de dialogue social ministérielles et/ou locales.

SG/SRH/SDDPRS Bureau de l'action sanitaire et sociale	Note de service SG/SRH/SDDPRS/2026-504 Publiée le 26-08-2026
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : SG/SRH/SDDPRS/2016-336 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Secrétariat général (SG)  Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER)  Directions générales (DGAL, DGPE, DGER)  Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF) d’Île-de-France  Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF)  Directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) de Guadeloupe, de La Réunion, de la Martinique et de Mayotte  Direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane  Direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) de Saint-Pierre-et-Miquelon  Service d'État de l'agriculture, de la forêt et de la pêche (SEAFP) de Wallis-et-Futuna  Direction du service d'État de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement (DAFE) de Nouvelle- Calédonie  Service de la formation et du développement de Polynésie  Directions départementales de la protection des populations (DDPP)  Directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP)  Directions départementales des territoires (DDT)  Directions départementales des territoires et de la mer (DDT-M)  Secrétariats généraux communs départementaux (SGCD)  Établissements publics nationaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPNEFPA)  Établissements d’enseignement technique agricole  Établissements d'enseignement supérieur agricole

DESTINATAIRES D'INFORMATION :  Mesdames et Messieurs les Préfets de région  Mesdames et Messieurs les Préfets de départements  Messieurs les Hauts commissaires et administrateur supérieur  Mesdames et Messieurs les directeurs d’opérateurs  Mesdames et Messieurs les représentants des organisations syndicales